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Faire juste ce qui est juste

Arbitrage

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
 

Installé à Genève, en Suisse, avec un bureau additionnel à Singapour, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (le Centre) est une institution internationale de règlement des litiges indépendante et impartiale.  Les procédures de règlement des litiges administrées par le Centre comprennent la médiation, l’arbitrage, l’arbitrage accéléré et la procédure d’expertise.   
 
Élaborés par des experts spécialisés dans le domaine du règlement des litiges internationaux, les règlements de l’OMPI reflétent l’engagement du Centre envers la résolution rapide et économique des litiges.

Les règlements de l’OMPI sont largement reconnus comme étant particulièrement adaptés aux litiges découlant des transactions commerciales et des relations en matière de propriété intellectuelle, y compris la Franchise www.wipo.int/amc/en/

Par exemple, les règlements de l’OMPI contiennent des dispositions relatives à la confidentialité et des éléments de preuves techniques et résultant d’expériences qui intéressent spécialement les parties liées à de tels conflits. Les règlements de l’OMPI sont disponibles en plusieurs langues.

 

En ce qui concerne l’administration des litiges, le Centre fournit les services administratifs suivants :

  • Aide aux parties qui souhaitent introduire une procédure de médiation, d’arbitrage, d’arbitrage accéléré ou d’expertise;
  • Aide aux parties pour le choix et la désignation de médiateurs, arbitres ou experts, en ayant recours, au besoin, à la base de données du Centre contenant les noms de plus de 1 500 intermédiaires neutres internationaux;
  • Conseils concernant l’application des règles de procédure pertinentes;
  • Facilite la communication entre les parties et le tribunal, le médiateur ou l’expert pour la plus grande efficacité possible de la procédure. 
  • Mise à disposition, au choix des parties, du système OMPI de gestion électronique des litiges (WIPO ECAF) ;
  • Aide aux parties pour l’organisation de tout autre service d’appui pouvant être nécessaire, tel que traduction, interprétation ou services de secrétariat; 
  • Fixation des honoraires des intermédiaires neutres, en consultation avec ces derniers et avec les parties;
  • Administration des aspects financiers de la procédure en obtenant de chaque partie la consignation du montant prévu des frais et en prélevant sur celui‑ci les honoraires des intermédiaires neutres et les frais correspondant à tout autre service d’appui, tels que les honoraires des interprètes, le cas échéant; 
  • Lorsque la procédure se déroule à l’OMPI à Genève, mise à disposition, sans frais, d’une salle de réunion et de bureaux réservés aux parties ;  lorsque la procédure se déroule ailleurs qu’à Genève, aide aux parties pour la mise à disposition de salles de réunion appropriées et autres installations nécessaires;
  • Fourniture d’autres services ou exécution d’autres fonctions nécessaires pour que les procédures de l’OMPI se déroulent efficacement et dans les meilleurs délais. 

Dans le cadre de la coopération entre le Centre et la Fédération Suisse de la Franchise (www.wipo.int), les membres de la Fédération profitent des avantages suivants :

  • Accès aux médiateurs et arbitres identifiés par le Centre et la Fédération Suisse de la Franchise, ayant une expertise en droit suisse et international en matière de franchise;
  • Une réduction de 10% sur les taxes et frais liés à la procédure s’applique si l’une des parties (ou les deux parties) au litige est (sont) citée(s) en qualité de membre de la Fédération Suisse de la Franchise;
  • Accès au matériel d’information concernant les procédures de médiation et d’arbitrage de l’OMPI à travers la Fédération Suisse de la Franchise, y compris aux clauses compromissoires et conventions ad hoc recommandées, disponibles en plusieurs langues.  
 
De plus amples informations sur le Centre et ses activités sont disponibles à www.wipo.int/amc/fr/.